Rapport explicatif

Ordonnance sur les paiements directs

qu’une réduction des contributions d’estivage serait possible en raison d’un dépassement de la charge en bétail, suite à la modification de la base de données et des coefficients UGB, quand bien même les effectifs d’animaux estivés seraient équivalents. Dans cette situation la charge usuelle serait fixée comme suit :

a. si la charge en bétail moyenne pour les moutons estivés au cours des années de référence repré-

sente jusqu’à 100 % de la charge usuelle, la nouvelle charge usuelle en bétail représente la charge moyenne des années de référence, mais calculée sur la base des catégories d’animaux valables à partir de 2023 et des facteurs UGB pour les moutons non traits ;

b. si la charge en bétail moyenne au cours des années de référence est supérieure à 100 % de la

charge usuelle en bétail, le calcul est le suivant :

 Charge usuelle Charge en bétail des années de référence, calculée avec les nou-*

en bétail pendant velles catégories d’animaux valables à partir de 2023 et les facles années de réfé- teurs UGB pour les moutons non traits

rence

 Charge en bétail pour les années de référence

Cette procédure est valable aussi bien pour les cantons qui effectuaient jusqu’ici le calcul à l’aide des coefficients UGB selon l’annexe de l’OTerm que les cantons qui utilisaient le coefficient UGB pour la moyenne pondérée des moutons estivés.

Art. 76

Le renvoi manquant à l’annexe 6, let. B, ch. 1.4, a provoqué des incertitudes dans le cadre de l’exécution. Le ch. 1.4 est donc ajouté.

Art. 76a

Le bien-être des animaux est une préoccupation importante des consommateurs et des contribuables. Afin de développer davantage les systèmes de bien-être des animaux, il est nécessaire de mener des recherches dans la pratique. Afin que les agriculteurs innovants qui souhaitent participer à de tels projets de recherche ne doivent pas subir des pertes importantes, toutes les dérogations nécessaires pour le projet de recherche doivent être accordées sans que l’agriculteur ne perde les contributions au bien-être des animaux. Il est ainsi possible de s’assurer que l’on trouve suffisamment d’agriculteurs pour ces projets afin que les résultats de la recherche soient représentatifs.

Une autorisation de l’OFAG doit permettre de garantir que les dérogations concernent des projets de recherche accompagnés au plan scientifique qui servent à améliorer et à développer les dispositions en matière de bien-être des animaux. La formulation est analogue à celle de l’art. 25a de l’OPD.

Art. 108, al. 3

Cet alinéa est reformulé et adapté à la pratique actuelle en ce qui concerne la mise en œuvre des réductions. En outre, les exploitations à l’année ne sont plus distinguées des exploitations d’estivage. Le principe est que tous les contrôles effectués lors d’une année civile sont déterminants pour les réductions de la même année civile. Pour les contrôles qui n’ont lieu que vers la fin de l’année, il n’est souvent plus possible d’inclure les éventuelles réductions dans le décompte final à l’exploitant. C’est pourquoi, le canton a la possibilité d’appliquer les réductions décidées pour l’année civile en cours dans le décompte à l’exploitant de l’année suivante. Cette option existe pour les contrôles effectués à partir du 1^eroctobre.

Annexe 4, ch. 12.1.5, 12.1.9, 12.1.10 et 12.1.11

Le nouveau droit sur la santé des végétaux est en vigueur depuis le 1^erjanvier 2020 (ordonnance sur la santé des végétaux, OSaVé, et ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l’ordonnance sur la