Rapport sur les résultats

Table des matières

1 Contexte3

2 Objet de l'avant-projet mis en consultation3

3 Résultats de la procédure de consultation4

3.1 Évaluation globale du projet4

3.2 Résumé des réponses et des critiques principales4

3.3 Demandes et remarques concernant l'avant-projet5

3.3.1 Remarque préliminaire5

3.3.2 Demandes et remarques concernant les dispositions6

3.3.2.1 Titre6

3.3.2.2 Art. 1, al. 1 (But)6

3.3.2.3 Art. 2, al. 5 (champ d'application)6

3.3.2.4 Art. 5, let. d et e (Définitions)7

3.3.2.5 Art. 73a Principe8

3.3.2.6 Art. 73b Traitement des signalements concernant les cyberincidents et les vulnérabilités9

3.3.2.7 Art. 73c Transmission d'informations10

3.3.2.8 Art. 74 Soutien aux exploitants d'infrastructures critiques12

3.3.2.9 Art. 74a Obligation de signalement13

3.3.2.10 Art. 74b Domaines14

3.3.2.11 Art. 74c Exceptions à l'obligation de signalement18

3.3.2.12 Art. 74d Cyberattaques à signaler19

3.3.2.13 Art. 74e Contenu du signalement22

3.3.2.14 Art. 74f Communication du signalement23

3.3.2.15 Art. 74g Obligation de fournir des renseignements25

3.3.2.16 Art. 74h Infraction à l'obligation de signalement ou à l'obligation de fournir des renseignements25

3.3.2.17 Art. 74i Non-observation de décisions du NCSC26

3.3.2.18 Art. 75 Traitement des données personnelles27

3.3.2.19 Art. 76 Collaboration sur le plan national28

3.3.2.20 Art. 76a Assistance technique aux autorités29

3.3.2.21 Art. 77 Coopération internationale30

3.3.2.22 Art. 79, al. 1 (Conservation et archivage des données)32

3.3.2.23 Modification d'autres lois32

3.4 Autres demandes et suggestions concernant l'avant-projet33

3.5 Demandes et suggestions sur d'autres thèmes33

4 Annexe34

4.1 Cantons34

4.2 Partis politiques représentés à l'Assemblée fédérale36

4.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national36

4.4 Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national37

4.5 Tribunaux de la Confédération Fehler! Textmarke nicht definiert.

4.6 Autres milieux concernés – avis sur invitation37

4.7 Autres milieux concernés – commentaires spontanés38