Rapport sur les résultats

3 Résultats de la procédure de consultation

l'avant-projet, tout en émettant certaines réserves.

3.1 Évaluation globale du projet 89 participants à la consultation approuvent sur le fond les objectifs et les orientations de Avis positifs (sur 99 au total)89

Gouvernements cantonaux25

Conférences cantonales4

Partis6

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne 1 qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national3

Entreprises concernées17

Autres milieux intéressés33

7 participants à la consultation se sont expressément prononcés contre l'avant-projet.

Avis négatifs (sur 99 au total)7

Gouvernements cantonaux - Conférences cantonales - Partis1

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne - qui œuvrent au niveau national Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national1

Entreprises concernées2

Autres milieux intéressés3

Le Ministère public de la Confédération, SwissDigital et le parti pirate ont proposé des modifications matérielles, mais n'ont pas évalué le projet.

Le canton d'Obwald, la Conférence des procureurs de Suisse et la Fondation institution supplétive LPP ont explicitement renoncé à prendre position.

3.2 Résumé des réponses et des critiques principales

Tous les cantons (à l'exception du canton d'Obwald, qui a renoncé à prendre position), 4 conférences cantonales (CCDJP, CCPCS, CGMPS, CDS), 6 partis (PS, UDC, PLR, le Centre, les Verts, PVL), l'Union des villes suisses, 3 associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national (economiesuisse, Swiss Banking, USS), 17 entreprises (Abraxas, Axpo, les aéroports de Genève et Zurich, Helvetia Assurances, Migros, CFF, la Poste, Raiffeisen, Romande Energie, Salt, Sunrise, Suva, Swisscom, Swissgrid, SWITCH, les TPG) et la commune de Gachnang, 34 organisations intéressées (AEROSUISSE, asut, Association des banques étrangères en Suisse, Centre Patronal, CH++, Digitale Gesellschaft, digitalswitzerland, eAVS/AI, eGov-Schweiz, FER, GEM,

Härting Rechtsanwälte, IG eHealth, Inter-pension, ASIP, Opération Libero, Pour Demain, Privatim, Santésuisse, , ISSS, RAILplus, USS, ASA, Swico, swissICT, Swissmem, SSIGE, Trust Valley,

UniBE, VUD, UTP, AES, ABG, AEIS, UZH/UNIL PNR 77, UniGE) saluent l'objectif et l'orienta-

tion du projet.