Projet

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Ordonnance sur l’organisation du secteur gazier pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSG)

du … Projet de consultation

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)²,

arrête:

Art. 1 Préparatifs

¹L’Association suisse de l’industrie gazière (ASIG) fait les préparatifs requis en matière d’achat, de transport, de distribution et de consommation de gaz naturel et d’agents énergétiques gazeux issus de sources renouvelables pour affronter une pénurie grave, conformément aux instructions du domaine Énergie.

²Si l’ASIG crée une organisation particulière pour garantir l’approvisionnement du pays en gaz naturel et en gaz renouvelables, les entreprises qui ne sont pas membres de l’ASIG peuvent se subordonner volontairement à cette organisation.

Art. 2 Système de monitoring: exploitation et accès

¹L’ASIG exploite un système de monitoring visant à suivre la situation en matière d’approvisionnement et les évolutions dans le secteur gazier.

²L’ASIG donne au domaine Énergie l’accès au système de monitoring et rend périodiquement compte de l’évolution de la situation en matière d’approvisionnement.

Art. 3 Système de monitoring: traitement des données

¹Le système de monitoring contient notamment des données relatives aux importations et des données agrégées sur la consommation annuelle de gaz par secteur et par type d’utilisation. L’ASIG détermine en outre le potentiel de commutation des installations bicombustibles conformément aux instructions du domaine Énergie.

RS..........

²RS 531

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