Projet

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Ordonnance sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOBE)

Modification du … Projet de consultation

Le Conseil fédéral suisse

arrête:

I

L’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’organisation de la branche électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays¹ est modifiée comme suit:

Titre

Ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE)

Préambule

vu les art. 57, al. 1, et 60, al. 1, de la loi du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays (LAP)²,

vu l’art. 15, al. 4, de la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)³,

Art. 1a Système de monitoring: exploitation et accès

¹La société nationale du réseau de transport exploite un système de monitoring visant à suivre la situation en matière d’approvisionnement et les évolutions dans le secteur de l’électricité.

²La société nationale du réseau de transport donne au domaine Énergie l’accès au système de monitoring et rend périodiquement compte de l’évolution de la situation en matière d’approvisionnement.

¹RS°531.35

²RS°531

³RS°734.7

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