Projet

II

L'ordonnance du 17 juin 2016 sur la nationalité suisse² est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 2, let. d

²La preuve des compétences linguistiques aux termes de l’al. 1 est réputée fournie lorsque le requérant:

d. dispose d’une attestation des compétences linguistiques qui confirme les connaissances d'une langue nationale visées à l'al. 1 et qui repose sur une procédure d’attestation conforme aux normes de qualité généralement reconnues en matière de tests linguistiques, tenant compte des conditions suisses et s'orientant sur le quotidien en Suisse.

Disposition transitoire relative à la modification du

Jusqu’au 1^erjanvier 2025, les connaissances linguistiques sont également réputées attestées au sens de l’art. 6, al. 2, let. d, lorsque le requérant dispose d’une attestation qui repose sur une procédure d’attestation ne tenant pas compte des conditions suisses et ne s'orientant pas sur le quotidien en Suisse.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .

Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

… Le chancelier de la Confédération,