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Consultation 2021/77: Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité · 8 pages
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Ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2)
Modification du ...
Le Conseil fédéral suisse
arrête:
I
L'ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l’asile relative au financement1 est modifiée comme suit:
Titre précédant la section 1
Chapitre 1: Fixation et octroi des prestations d’aide sociale, des prestations d’aide d’urgence et des subventions fédérales s'y rapportant
Art. 2, titre, 1rephrase (ne concerne que le texte français) et 2ephrase
Définition des prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent
faire l'objet d'une indemnisation au moyen de subventions fédérales
Les prestations d’aide sociale et d’aide d’urgence qui peuvent faire l'objet d'une indemnisation en vertu de l’art. 88 LAsi sont des prestations d’assistance au sens des art. 82 LAsi et 3 de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d’assistance des personnes dans le besoin. Les prestations qui font l'objet d'une indemnisation en vertu de l’art. 15 de l’ordonnance du 15 août 2018 sur l’intégration des étrangers2 ne sont pas comprises dans cette définition.
Art. 3, al. 2, 2ephrase, et 3, phrase introductive
2… Demeurent réservés les art. 82, al. 3 et 3bis, et 83, al. 1, LAsi.
3
Sous réserve des dispositions des art. 82, al. 4, et 83a LAsi, la fixation et l’octroi des prestations d’aide d’urgence sont régis par le droit cantonal s’agissant des personnes suivantes:
1 RS 142.312
2 RS 142.205