Rapport explicatif
Consultation 2021/77: Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité · 13 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
Berne, le 23 juin 2021
Modification de l'ordonnance 2 sur l’asile relative au financement (OA 2), de l’ordonnance re-
lative à l’admission, au séjour et à l’exercice
d’une activité lucrative (OASA) et de l’ordon-
nance sur la nationalité (OLN)
Rapport explicatif relatif à l'ouverture de la procédure de consultation
SEM-D-F43E3401/130