Rapport sur les résultats
Consultation 2021/77: Nouveau système de financement de l’asile; attestations des compétences linguistiques axées sur le contexte suisse dans le cadre des procédures relevant du droit des étrangers et du droit de la nationalité · 16 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Secrétariat d’État aux migrations SEM
30.03.2022
Modification de l’ordonnance 2 sur l’asile re-
lative au financement (OA 2), de l’ordonnance
relative à l’admission, au séjour et à l’exercice d’une activité lucrative (OASA) et de l’or-
donnance sur la nationalité (OLN)
Rapport sur les résultats
de la procédure de consultation
Référence du dossier : 071.201-06-1145/5/4/2/11/1
SEM-D-2A623401/697