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Loi fédérale Avant-projet sur l'assurance-maladie (LAMal) (Echange de données, compensation des risques)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du [date]^1,

arrête:

I

La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie² est modifiée comme suit:

Art. 6b Échange de données entre cantons et assureurs

Les cantons et les assureurs échangent selon une procédure uniforme les données qui sont nécessaires :

a. pour vérifier le respect de l’obligation de s’assurer ;

b. pour éviter que les personnes soient assurées auprès de plusieurs assureurs.

Art. 16, al. 4, 2^ephrase et 5

⁴… Le Conseil fédéral détermine ces autres indicateurs.

⁵Abrogé

Art. 16a Effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques

¹Tous les assurés de l’assurance obligatoire des soins font partie de l’effectif des assurés déterminant pour la compensation des risques, à l’exception des assurés suivants:

RS ..........

¹FF 2021 ...

2 RS 832.10

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»