Rapport sur les résultats

Département fédéral de l’intérieur

Office fédéral de la santé publique

Unité de direction Assurance maladie et accidents

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-

maladie (LAMal) – Échange de données et compensation des risques

Condensé des résultats de la procédure de consultation (rapport sur les résultats)