Rapport explicatif

Département fédéral de l'intérieur DFI

Office fédéral de la santé publique OFSP

Unité de direction assurance maladie et accidents

Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Échange de données, compensation des risques)

Rapport explicatif pour l’ouverture de la procédure de consultation

Berne, novembre 2021