Projet

Loi fédérale sur l'assurance-maladie «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 61, al. 5

⁵Les cantons et les assureurs échangent selon une procédure uniforme les données qui sont nécessaires pour déterminer le lieu de résidence de l’assuré.

Art. 105a

Abrogé

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.