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Consultation 2021/91: CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail
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Projet 2
Droit des obligations
(CO; droit du bail: règles de forme)
Avant-projet
Modification du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,
vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du …1, vu l’avis du Conseil fédéral du …2,
arrête:
I
Le code des obligations3 est modifié comme suit:
Art. 269d, al. 4 et 5
4Pour la communication d’une majoration de loyer et d’autres modifications unilatérales du contrat, une signature reproduite sur la formule officielle par un moyen mécanique suffit.
5Pour la communication des majorations de loyer prévues dans une convention au sens de l’art. 269c, la forme écrite suffit.
II
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
RS ..........
1FF 2021
2FF 2021
3RS 220
2021-… «%ASFF_YYYY_ID»