Rapport explicatif

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15.455, 16.458, 16.459, 18.475

Initiatives parlementaires Empêcher les sous-locations abusives Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure Rapport de la commission des affaires juridiques du Conseil national