Projet

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Projet 3

Droit des obligations (CO; droit du bail: résiliation pour besoin propre) Avant-projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du …¹, vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Minorité (Dandrès, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Schlatter, Suter)

Ne pas entrer en matière (Rejet au vote sur l’ensemble)

I

Le code des obligations³ est modifié comme suit:

Art. 261, al. 2

²Le nouveau propriétaire peut cependant:

a. pour les habitations ou les locaux commerciaux, résilier le bail en observant le délai de congé légal pour le prochain terme légal s’il fait valoir, sur la base d’une évaluation objective, un besoin important et actuel pour lui-même ou ses proches parents ou alliés;

Minorité (Dandrès, Arslan, Brélaz, Brenzikofer, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Schlatter, Suter)

RS ..........

¹FF 2021

²FF 2021

³RS 220

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»