Rapport sur les résultats
Consultation 2021/91: CO (droit du bail): mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail · 62 pages
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Département fédéral de l’économie,
de la formation et de la recherche DEFR
Office fédéral du logement OFL
Droit
8 avril 2022
2022-01-20_Bericht über die Ergebnisse der Vernehmlassung
15.455 n Iv. pa. Egloff « Empêcher les souslocations abusives »;16.458 n Iv. pa. Vogler « Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles » ; 16.459 n Iv. pa. Feller « Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique » ; 18.475 n Iv. pa. (Merlini) Markwalder « Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure »
Référence : BWO-574.1-2391/2/17/4 BWO-D-EB643401/2