Projet

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Projet 1

Code des obligations (CO; droit du bail: sous-location)

Avant-projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du …¹, vu l’avis du Conseil fédéral du …²,

arrête:

Minorité (Brenzikofer, Arslan, Brélaz, Dandrès, Fehlmann Rielle, Funiciello, Marti Min Li, Schlatter)

Ne pas entrer en matière (rejet au vote sur l’ensemble)

I

Le code des obligations³ est modifié comme suit:

Art. 262

K. Sous-location¹ Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement écrit du bailleur.

²À moins que les parties en aient convenu autrement par écrit, le locataire soumet au bailleur une demande écrite de sous-location qui contient:

a. les noms des sous-locataires;

b. les conditions du contrat, notamment la désignation de l’objet sous-loué, son usage, le loyer et la durée de la sous-location.

³Pendant la durée de la sous-location, il informe le bailleur de tout changement concernant les indications exigées à l’al. 2.

RS ..........

¹FF 2021

²FF 2021

³RS 220

2021-… «%ASFF_YYYY_ID»