Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2023/2024

1. Contexte

Les bases légales requises pour l'instauration de l'échange automatique de renseignements (EAR) sont entrées en vigueur le 1^erjanvier 2017 en Suisse. Ces bases ne définissent toutefois pas les États et territoires avec lesquels l'EAR doit être introduit. Pour que cet échange puisse être appliqué avec chacun des États et territoires partenaires, il doit être activé de façon bilatérale conformément à l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (Multilateral Competent Authority Agreement; MCAA ou accord EAR) ou à un traité bilatéral spécial.

Sur les 120 États et territoires qui ont déclaré vouloir mettre en œuvre l'EAR à partir d'une certaine date (committed jurisdictions), douze ne font pas encore partie du réseau suisse. En élargissant son réseau EAR de manière appropriée, la Suisse montre qu'elle respecte ses engagements politiques internationaux dans la lutte contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, ce qui devrait, d'une manière générale, avoir des répercussions positives sur la place financière nationale et la réputation de la Suisse.

Au vu des développements internationaux actuels, le Conseil fédéral veut étendre le réseau des États partenaires de la Suisse: l'objectif est d'échanger, à partir de 2024, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Équateur, la Géorgie, la Jamaïque, la Jordanie, le Kenya, le Maroc, la Moldova, le Monténégro, la Nouvelle-Calédonie, l'Ouganda, la Thaïlande et l'Ukraine, pour autant que toutes les conditions prévues soient remplies. L'EAR serait instauré avec ces nouveaux États au cours de la même procédure, comme c'était le cas jusqu'ici pour l'activation en vertu de l'accord EAR.

Avant le premier échange de données, l'arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires doit en outre s'appliquer par analogie à tous les nouveaux États avec lesquels l'EAR est exécuté de manière réciproque.

2. Procédure de consultation et évaluation

2.1. Procédure de consultation

La procédure de consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'EAR avec de nouveaux États partenaires à partir de 2023/2024 a été ouverte le 3 décembre 2021 et s'est achevée le 18 mars 2022. Ont été invités à participer à la consultation: les gouvernements des 26 cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), onze partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne œuvrant au niveau national, huit associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national et 26 représentants de milieux intéressés.

Parmi les participants invités, 26 cantons (UR, GL, BL, OW, BS, FR, TI, ZH, GR, TG, ZG, AI, AG, SG, JU, SH, NW, NE, VD, AR, BE, GE, LU, SZ, SO, VS), trois partis politiques (PLR, UDC, PS), quatre associations faîtières de l'économie (UPS, usam, USS, ASB) et quatre représentants de milieux intéressés (CP, ABPS, ZBV, ABG) se sont exprimés¹.

Le ZBV a également pris position sur les arrêtés fédéraux sans y avoir été officiellement invité. Il se rallie à la prise de position de l'ASB.

Parmi les participants invités, ont explicitement renoncé à prendre position: un canton (SZ), une association faîtière de l'économie (UPS) et une représentante de milieux intéressés (Stiftung für Konsumentenschutz).