Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2023/2024

privée. Les douze arrêtés fédéraux attribuent au Conseil fédéral la compétence de fixer le moment de l'échange d'informations, ce qui est également fermement rejeté.

L'usam rejette totalement le projet, car les exigences suivantes ne sont pas remplies: l'EAR ne doit être mis en œuvre qu'avec les pays avec lesquels la Suisse a conclu une CDI valide. En outre, un rapport complet sur les expériences faites avec l'EAR actuellement en vigueur et l'identification des potentiels d'amélioration, notamment en matière de protection de la sphère privée, sont exigés. Enfin, la réglementation des places financières de la Suisse et des États partenaires doit être équivalente.

4.2. Conditions de concurrence équitables (level playing field)

TG, le PLR, l'ASB, le CP, le ZBV et l'ABG considèrent qu'il est essentiel que l'EAR ne puisse être introduit avec un État qu'à la condition que ce dernier soit aussi partenaire des places financières concurrentes (conditions de concurrence équitables, level playing field). Il n'est pas envisageable que la Suisse instaure l'EAR avec des juridictions avec lesquelles d'autres places financières concurrentes n'échangent pas de renseignements. L'effet souhaité en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscale ne peut être obtenu que si toutes les places financières concernées introduisent ensemble l'EAR.

L'ABPS et l'ABG exigent que les États-Unis ne se contentent pas de mettre en œuvre leur réglementation nationale (FATCA), mais appliquent l'EAR au sens de la norme internationale de l'OCDE en la matière pour que celui-ci soit effectif. C'est pourquoi la Suisse doit exercer une pression sur les États-Unis dans ce domaine.

4.3. Possibilités de régularisation de la situation fiscale

Le PLR, l'ASB, l'ABPS, le ZBV et l'ABG demandent que des possibilités de régularisation fiscale appropriées et prévisibles soient offertes aux contribuables résidant dans les États partenaires pour assurer un passage à l'EAR en bon ordre.

4.4. Accès au marché

L'ASB, le CP, l'ABPS, le ZBV et l'ABG considèrent que l'accès des prestataires de services financiers au marché est essentiel au maintien de la compétitivité de la place financière suisse à l'échelle mondiale et qu'il convient par conséquent d'ouvrir un dialogue constructif dans ce domaine. Pour améliorer l'accès au marché, ils estiment qu'il faut exiger des mesures concrètes, puis vérifier que celles-ci ont été mises en œuvre.

4.5. Principe de spécialité, confidentialité, sécurité et protection des données

ZG, le PLR et l'ASB s'en tiennent expressément aux remarques formulées dans les prises de position précédentes.

Le PLR, l'ASB et le ZBV expriment des doutes quant à la protection des données dans les États partenaires proposés. Selon le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT), aucun des douze nouveaux États partenaires ne dispose d'une protection des données adéquate. Afin de garantir que les États partenaires proposés traitent les données échangées dans le respect de l'État de droit, il est indispensable que le mécanisme de contrôle sur l'EAR décidé par le Parlement en 2017 soit appliqué de manière conséquente et garantisse que les nouveaux États partenaires respectent bien les prescriptions de la norme internationale,