Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2023/2024

4. Analyse par thème

4.1. Principaux aspects de l'introduction de l'EAR avec de nouveaux États partenaires sur la base des conventions multilatérales

AG, GL, SG et SO saluent sans réserve l'extension du réseau EAR de la Suisse.

BE, BL et BS font remarquer qu'après avoir pris la décision de principe d'introduire l'EAR, il semble logique d'étendre celui-ci à d'autres États et territoires partenaires qui remplissent les conditions de la norme internationale. En ce sens, il n'existe aucune marge de manœuvre. C'est pourquoi ils saluent l'introduction de l'EAR avec d'autres États partenaires, puisque cela correspond à la stratégie adoptée pour maintenir l'attractivité de la place financière suisse et son acceptation au niveau international.

TG salue l'extension du réseau EAR, considérant qu'elle est dans l'intérêt de la Suisse et de sa réputation en tant que place financière, notamment car elle permet d'éliminer les désavantages concurrentiels. En outre, le projet doit être soutenu afin de renforcer la transparence fiscale. Enfin, il est important de garantir la réciprocité de l'échange de données.

JU approuve l'extension du réseau EAR, mais souligne l'importance de garantir la protection des données et le secret fiscal dans ce domaine, en particulier vis-à-vis des pays tiers qui ne disposent pas d'un niveau de protection adéquat. Il estime toutefois que les mécanismes de protection de la norme mondiale offrent des garanties suffisantes dans le contexte de l'EAR. En outre, il est nécessaire que les autorités fiscales puissent disposer d'informations facilement exploitables. Enfin, l'introduction de l'EAR avec de nouveaux États partenaires assure une meilleure égalité de traitement entre les contribuables d'origines différentes.

AI, AR, FR, GE, GR, LU, NE, NW, OW, SH, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH reconnaissent la nécessité pour la Suisse d'élargir son réseau EAR. Elle met ainsi en œuvre ses engagements politiques internationaux et peut conserver l'appréciation «on track» comme meilleure note possible selon l'évaluation du Forum mondial. Le Conseil fédéral est toutefois invité à vérifier une nouvelle fois, avant le premier échange de données, si les États partenaires respectent les prescriptions de la norme à ce moment précis. Le projet est approuvé sous ces conditions.

Le PLR, l'ASB, l'ABPS et le ZBV soutiennent les arrêtés fédéraux proposés concernant les 12 États partenaires supplémentaires, pour autant que ces derniers disposent des bases légales nécessaires à l'instauration de l'EAR, qu'ils manifestent leur intérêt à instaurer l'EAR avec la Suisse et que la confidentialité, la sécurité des données et la protection des données soient garanties dans ces pays. L'échange de données effectif en vertu de l'EAR présuppose des progrès importants dans les différents États partenaires. Les conditions nécessaires à l'introduction de l'EAR doivent être remplies et les mécanismes de contrôle existants doivent être appliqués strictement.

Le PS salue le projet, car la Suisse montre ainsi qu'elle met en œuvre ses engagements politiques internationaux, ce qui est dans l'intérêt de la place financière et de la Suisse. L'activation de l'EAR ne doit toutefois avoir lieu que lorsque les nouveaux partenaires remplissent pleinement les exigences de la norme mondiale.

L'USS approuve la stratégie du Conseil fédéral qui vise, par le respect des normes mondiales en matière de fiscalité, à renforcer la position de la Suisse au niveau international et à en faire une place financière garantissant la conformité aux règles en vigueur en la matière. L'observation des exigences relatives à la protection des données est toutefois essentielle: aucun renseignement ne doit être échangé si l'État partenaire concerné ne répond pas aux prescriptions.

L'UDC s'oppose catégoriquement à l'application de l'EAR et à son extension à 12 autres États. L'EAR crée des «citoyens de verre», exposés à des violations systématiques de leur sphère