Rapport sur les résultats

Rapport du Département fédéral des finances sur les résultats de la consultation portant sur les arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2023/2024

2.2. Méthode d'évaluation

Les avis reçus font l'objet d'une analyse par thème et ne sont donc pas présentés individuellement. Il s'agit plutôt de dégager la position générale des participants. Pour les détails, on consultera donc les avis publiés par la Chancellerie fédérale.

3. Position générale des participants

Les participants à la consultation sont majoritairement favorables au projet.

26 cantons ont répondu à l'appel:

Les 25 cantons suivants sont favorables au projet: AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH.

 Trois partis politiques ont pris position sur le fond:

Le PS est favorable au projet, mais souligne que l'EAR ne doit se concrétiser que si les nouveaux États partenaires remplissent les exigences de la norme mondiale.

Le PLR adhère aussi au projet, mais estime que des conditions de concurrence équitables doivent être établies, que des possibilités de régularisation fiscale appropriées doivent exister et que les obligations de diligence de la norme doivent être strictement respectées. Le Conseil fédéral devra effectuer les contrôles requis avant un éventuel échange de données.

L'UDC rejette catégoriquement le projet, car l'EAR en tant que tel est contraire à la protection de la sphère privée et à la conception suisse des relations entre les citoyens et l'État.

 Trois associations faîtières de l'économie œuvrant au niveau national ont pris position sur

le fond:

L'USS approuve le projet.

L'ASB est en principe d'accord avec l'intention du Conseil fédéral d'étendre le réseau EAR de la Suisse en tenant compte des développements internationaux. Avant que l'EAR puisse être introduit avec un nouvel État partenaire, les exigences de base doivent faire l'objet d'un examen précis. Il s'agit d'une condition préalable qui doit impérativement être remplie pour que l'échange de renseignements en vertu de l'EAR puisse effectivement avoir lieu. En outre, l'ASB souligne la nécessité de conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale, de possibilités de régularisation fiscale appropriées et d'une amélioration de l'accès au marché.

L'usam rejette le projet, parce que différentes exigences ne sont pas remplies («sans CDI, pas d'EAR»; rapport sur les expériences faites avec l'EAR et identification des potentiels d'amélioration, notamment dans la protection de la sphère privée; équivalence des réglementations des places financières de la Suisse et des États partenaires).

 Quatre associations et organisations concernées ont pris position sur le fond:

Le CP, l'ABPS, le ZBV et l'ABG sont favorables au projet, mais exigent que les États partenaires remplissent les conditions de la norme mondiale. Ils approuvent notamment le fait que le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en œuvre conforme à la norme de l'EAR s'applique par analogie aux nouveaux États partenaires. En outre, ils soulignent la nécessité de conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale, de possibilités de régularisation fiscale appropriées et d'une amélioration de l'accès au marché.