Rapport explicatif
Consultation 2021/97: Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) · 66 pages
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Département fédéral de justice et police DFJP
Berne, le 3 juin 2022
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes
et la faillite (Assainissement des dettes des personnes phy-