Rapport sur les résultats

Département fédéral de justice et police DFJP

Office fédéral de la justice OFJ

Domaine de direction Droit privé

16 novembre 2023

Modification de la loi fédérale sur la pour-

suite pour dettes et la faillite (assainissement des dettes des personnes physiques)

Synthèse des résultats de la consultation