Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

Table des matières

Condensé2

1 Contexte6

1.1 Nécessité d’agir et buts6

1.1.1 Rapport du Conseil fédéral « Procédure d’assainissement pour les particuliers » du 9 mars 20186

1.1.2 Interventions parlementaires6

1.1.2.1 Motion 18.3510 Hêche6

1.1.2.2 Motion 18.3683 Flach7

1.1.2.3 Initiative parlementaire 18.430 Hêche7

1.1.3 Nécessité d’agir7

1.1.3.1 Lacunes et incitations négatives dans le droit en vigueur7

1.1.3.2 Études empiriques sur la situation actuelle des particuliers endettés en Suisse11

1.1.4 Élaboration de l’avant-projet14

1.2 Options étudiées et solution choisie15

1.2.1 Pas de modification de la faillite personnelle actuelle15

1.2.2 Renonciation à un désendettement immédiat pour les « cas désespérés »16

1.2.3 Pas de modification des privilèges17

1.2.4 Examen séparé d’une modification du minimum vital de droit des poursuites (art. 93 LP) pour prendre en compte les impôts18

1.3 Liens avec le programme de législature et les stratégies du Conseil fédéral19

1.4 Classement d’interventions parlementaires19

2 Droit comparé19

2.1.1 Aspects de droit comparé dans le rapport du Conseil fédéral « Procédure d’assainissement pour les particuliers » du 9 mars 201819

2.1.2 Nouveautés liées à la mise en œuvre de la directive (UE)

2019/1023 sur la restructuration et l’insolvabilité du 20 juin 201920

3 Grandes lignes du projet22

3.1 La révision proposée22

3.1.1 Considérations générales22

3.1.2 Procédure concordataire simplifiée pour les débiteurs qui ne sont pas soumis à la poursuite par voie de faillite22

3.1.3 Procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes (procédure d’assainissement)24

3.1.3.1 La procédure dans les grandes lignes24

3.1.3.2 Destinataires : les personnes physiques25