Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP 3.1.3.3 Compétence des offices des poursuites et des faillites26

3.1.3.4 Exceptions à la libération du solde des dettes27

3.1.3.5 Abrogation des dispositions sur le sursis extraordinaire28

3.2 Adéquation des moyens requis29

3.3 Questions liées à la mise en œuvre29

3.3.1 Modifications nécessaires dans les ordonnances d’exécution de la LP29

3.3.2 Pas de modification nécessaire dans les lois qui renvoient aux dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite30

3.3.3 Aspects internationaux31

3.3.4 Droit transitoire31

4 Commentaire des dispositions32

4.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite32

4.2 Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)57

5 Conséquences58

5.1 Conséquences pour la Confédération58

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne59

5.3 Conséquences économiques60

5.4 Conséquences sociales60

5.5 Conséquences environnementales61

5.6 Autres conséquences61

6 Aspects juridiques61

6.1 Constitutionnalité61

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse61

6.3 Forme de l’acte à adopter62

6.4 Frein aux dépenses62

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale62

6.6 Délégation de compétences législatives62

6.7 Protection des données63

Bibliographie64