Rapport explicatif

Rapport explicatif concernant l’avant-projet de LP

Condensé

La révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite vise à donner aux personnes physiques surendettées, lorsque certaines conditions sont remplies, une seconde chance de vivre sans dettes. Elle élimine les incitations négatives de la législation actuelle, ce qui est également dans l’intérêt des créanciers et de la société tout entière.

Contexte

Contrairement à la plupart des autres systèmes juridiques occidentaux, le droit suisse ne prévoit pas de possibilité, pour les personnes physiques surendettées ou indigentes, d’assainir durablement leur situation. Les personnes concernées n’ont souvent au- cune chance réaliste de vivre à nouveau sans dettes et de disposer de plus que du minimum vital prévu par le droit des poursuites. La motivation de réaliser des revenus (plus élevés) s’en trouve amoindrie, ce qui peut expliquer que le débiteur reste dans une situation de précarité et de dépendance de l’aide sociale. Ce manque de perspec- tives se répercute sur la santé des personnes concernées et constitue une charge pour leur famille. Par le biais des motions 18.3510 Hêche « Permettre la réinsertion éco- nomique des personnes sans possibilités concrètes de désendettement » et 18.3683 Flach « Prévoir une procédure de désendettement pour les particuliers, dans l’intérêt des débiteurs comme des créanciers », qui ont été transmises sans opposition, le Par- lement a chargé le Conseil fédéral de présenter une révision de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite pour permettre aux personnes physiques surendet- tées de retrouver une vie sans dettes à certaines conditions.

Contenu du projet

Le Conseil fédéral propose d’instaurer deux nouvelles procédures : une procédure concordataire simplifiée pour les débiteurs qui ne sont pas soumis à la poursuite par voie de faillite et une procédure de faillite par assainissement des dettes ouverte à toutes les personnes physiques.

Dans les situations où les débiteurs disposent de revenus réguliers, le concordat – qu’une majorité de créanciers peut imposer à une minorité de créanciers qui n’y ont pas adhéré – reste le meilleur moyen pour trouver une solution flexible appropriée. Pour faciliter la conclusion de tels accords, les règles existantes de la procédure con- cordataire seront modifiées ponctuellement et adaptées aux besoins des personnes physiques.

Dans les situations où les débiteurs n’obtiennent pas la majorité nécessaire – parce qu'ils n’ont pas de moyens pour rembourser leurs dettes –, il manque une procédure supplétive. Le Conseil fédéral propose d’instaurer une procédure de faillite des per- sonnes physiques par assainissement des dettes qui sera menée par les offices des poursuites et des faillites et qui aboutira à une libération du solde des dettes. Cette procédure reposera pour l’essentiel sur des notions et des règles connues qui ont fait leurs preuves.