Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

Résumé

La procédure de consultation portant sur l’avant-projet modifiant la loi fédérale sur la pour- suite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) a duré du 3 juin au 26 septembre 2022. En tout, 25 cantons, 7 partis politiques et 60 organisations et personnes intéressées se sont prononcés, ce qui correspond à un total de 92 avis.

La grande majorité des cantons (24 sur 25), des partis (6 sur 7) et des organisations et per- sonnes intéressées (47 sur 60) approuvent l’avant-projet sur le principe. Un parti et 8 organi- sations et personnes intéressées le rejettent dans son ensemble.

La procédure concordataire simplifiée pour les personnes physiques n’est critiquée que ponc- tuellement et rassemble une large majorité de voix favorables. Les organisations et per- sonnes intéressées ont été nombreuses à ne pas s’être exprimées sur les détails de cette partie de l’avant-projet.

La nouvelle procédure de faillite des personnes physiques par assainissement des dettes a également été approuvée sur le fond par une majorité des cantons (21 sur 25), des partis (6 sur 7) et des organisations et personnes intéressées (46 sur 60). 3 cantons, un parti et 9 or- ganisations et personnes intéressées la rejettent. De nombreux partisans jugent toutefois que cette procédure est trop compliquée. Les critiques et les propositions de modification concer- nent notamment les conditions d’ouverture de la procédure, la longueur des délais, le partage des tâches entre les offices des poursuites et les offices des faillites et les exceptions à la li- bération du solde des dettes. Quelques cantons (8 sur 25) ainsi que la majorité des partis (5 sur 7) et des organisations et personnes intéressées (35 sur 60) exigent en outre l’adoption d’une disposition contraignant les cantons à proposer une offre de conseils, afin de garantir un suivi uniforme des débiteurs par les travailleurs sociaux.

1 Informations générales

La procédure de consultation portant sur l’avant-projet modifiant la loi fédérale sur la pour- suite pour dettes et la faillite (Assainissement des dettes des personnes physiques) a duré du 3 juin au 26 septembre 2022. Les cantons, les partis politiques représentés à l’Assemblée fé- dérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne et celles de l’économie et d’autres organisations intéressées ont été invités à donner leur avis.

En tout, 25 cantons, 7 partis politiques et 60 organisations et personnes intéressées se sont prononcés, dans 92 avis au total.

Un canton et 3 organisations ont renoncé expressément à prendre position¹.

2 Liste des avis

La liste des cantons, partis, organisations et personnes intéressées qui ont donné leur avis se trouve en annexe.