Rapport sur les résultats

Assainissement des dettes des personnes physiques : synthèse des résultats de la consultation

3 Remarques générales sur l’avant-projet L’avant-projet suscite l’approbation sur le principe de la majorité des cantons (24 sur 25)2, des partis (6 sur 7)3 et des organisations et personnes intéressées (47 sur 60)4. De nombreux participants constatent qu’il manque aujourd’hui aux personnes surendettées la possibilité de prendre un nouveau départ et que des mécanismes de désendettement font défaut, alors qu’il existe de telles procédures dans la plupart des autres États occidentaux5. D’aucuns soulignent que le manque de perspectives affecte la motivation des personnes concernées à obtenir un revenu (plus élevé) et détériore la situation des débiteurs mais aussi celle des créanciers6. Pour d’autres, il s’agit de corriger les fausses incitations du droit en vigueur7 et d’obtenir des effets positifs comme la réinsertion des personnes endettées sur le marché du travail8 ou la réduction des répercussions négatives sur la santé physique et psychique9. Selon d’autres encore, l’avant-projet encourage l’activité entrepreneuriale10, donne une deuxième chance aux nombreuses entreprises individuelles et tend à harmoniser la réglementation suisse avec celle de l’UE11. Un participant souligne que l’avant-projet contribue de façon substantielle à la prévention structurelle des dettes étant donné que la personne qui se dé- sendette sort de la spirale du surendettement12. Un canton relève que les deux nouveaux instruments sont adaptés et bien conçus13. 2 participants souhaiteraient que les nouvelles procédures reposent essentiellement sur des règles et des mécanismes connus14.

L’avant-projet est rejeté dans sa totalité par un parti15 et 8 organisations et personnes inté- ressées16. Le parti en question craint que la perspective de perdre leur dû conduise les bailleurs de fonds à faire des vérifications plus tatillonnes et entraîne par conséquent un renché- rissement des crédits17. Plusieurs participants font remarquer que la libération du solde des

²AG, AI (p. 1), AR (p. 2), BE (p. 1) ; BL (p. 1), BS (p. 1), GE (p. 1), GL ; GR (p. 1), JU (p. 1), LU (p. 1), NE (p. 1), NW (p. 1), SG (p. 1), SH

(p. 1) ; SO (p. 1), SZ, TG (p. 1), TI (p. 1), UR (p. 1), VD (p. 1), VS (p. 1), ZG (p. 1), ZH (p. 1).

³Le Centre (p. 1) ; EAG (p. 2); PLR (p. 1); PES (p. 1) ; pvl (p. 1); PS (p. 1).

⁴AAB (p. 1), Allianz Gesunde Schweiz, AvenirSocial (p. 1), Budget- und Schuldenberatung Aargau-Solothurn (p. 1), Caritas Fribourg (p. 1),

Caritas Jura (p. 1 s.), Caritas Suisse (p. 1 ss), Caritas Vaud (p. 1), CP (p. 1), CSP (p. 1), curafutura (p. 1), Dachverband Budgetberatung Schweiz (p. 1), JDS (p. 1), Duc Jean-Jacques/Bujard Jean-Philippe (p. 2), fabe (p. 1), Fachstelle für Schuldenfragen Luzern (p. 1), Fach- verband Sucht, familea (p. 1), Haute école de travail social FHNW (p. 1), FRC, IG Wohnen (p. 1), jb (p. 7), CPPFS (p. 1), KdSZ (p. 2),

Forum PME (p. 1), Ligue Pulmonaire Suisse (p. 1), ASLOCA (p. 1), Netzwerk Sozialer Aargau (p. 1), neustart (p. 1), Tribunal cantonal de Glaris (p. 1), Planet 13 (p. 2), Plattform Glattal (p. 1), Pro Senectute (p. 1), Raiffeisen (p. 1), Dettes Conseils Suisse (p. 1), Schweizeris- cher Gemeindeverband (p. 1), CSIAS (p. 1), CDAS (p. 1), CRS (p. 1), UVS (p. 1), Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 1), Stadt Zug (p. 1), Suchthilfe Region Basel (p. 1), Surprise (p. 1), ASM (p. 2), Triangel (p. 1), UFS (p. 2).

⁵AR (p. 1), BE (p. 1), BL (p. 1), BS (p. 1), GE (annexe, p. 1), JU (p. 1), SO (p. 1) ; Le Centre (p. 1), EAG (p. 1), PES (p. 1), pvl (p. 1),

PS (p. 1) ; AvenirSocial (p. 1), Caritas Suisse (p. 1 ss), CSP (p. 2), KdSZ (p. 1 s.).

⁶AR (p. 1) ; pvl (p. 1).

⁷AR (p. 1), TI (p. 1) ; Le Centre (p. 1).

⁸BE (p. 1), GE (annexe, p. 1), NW (p. 1), UR (p. 1), VD (p. 1) ; PLR (p. 1) ; CSIAS (p. 1), CDAS (p. 1), Stadt Zürich Schuldenprävention

(p. 2).

⁹AR (p. 1), BL (p. 1), GE (p. 1), VD (p. 1) ; Le Centre (p. 1), PES (p. 1) ; Allianz Gesunde Schweiz, Duc Jean-Jacques/Bujard Jean-Philippe

(p. 3), Fachverband Sucht, Ligue Pulmonaire Suisse (p. 1), Planet 13 (p. 2), Dettes Conseils Suisse (p. 1), CSIAS (p. 1), CDAS (p. 1),

Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 2), Suchthilfe Region Basel (p. 1), Surprise (p. 1).

¹⁰BL (p. 1), NW (p. 1) ; PLR (p. 1); Forum PME (p. 1), Ligue Pulmonaire Suisse (p. 1).

¹¹Forum PME (p. 1).

¹²Stadt Zürich Schuldenprävention (p. 1).

¹³AR (p. 2).

¹⁴AR (p. 2), BL (p. 1).

¹⁵UDC.

¹⁶CREDITREFORM (p. 1), Recouvrement Suisse (p. 1), FCS (p. 1), santésuisse (p. 2), USAM (p. 1), SPA (p. 1), SwissBanking (p. 1), UNIL

(p. 13).

¹⁷UDC (p. 1).