Projet

Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin)

du …

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 197, ch. 15¹, de la Constitution (Cst.)²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance régit l’imposition minimale des grands groupes d’entre- prises multinationaux par l’application d’un impôt complémentaire calculé sur les bé- néfices de leurs entités constitutives:

a. rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire suisse);

b. non rattachées fiscalement à la Suisse (impôt complémentaire international).

²Le rattachement fiscal est déterminé par les art. 50 à 52 de la loi du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)³.

Art. 2 Droit applicable

¹Sous réserve des dispositions prévues dans la présente ordonnance et dans une loi fédérale régissant l’imposition des entreprises, les «règles globales anti-érosion de la base d’imposition (Pilier Deux)» approuvées le 14 décembre 2021 par le Cadre inclu- sif de l’OCDE et du G20 sur le BEPS⁴ (règles types) sont applicables.

²Les règles types doivent en particulier être interprétées conformément au commen- taire afférent⁵ et aux réglementations pertinentes de l’OCDE et du G20.

³Pour l’application des règles types, la Suisse est considérée comme:

a. l’Implementing Jurisdiction au sens des art. 2.1, 2.4, 2.6, 6.5, 8, 9.3.5, 9.4.1 et 10.1.1 des règles types;

SR ..........

¹Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fé-

dérale après le scrutin.

²RS 101

3 RS 642.11