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Consultation 2022/14: Ordonnance sur l’imposition minimale des grands groupes d’entreprises (Ordonnance sur l’imposition minimale, OIMin) · 5 pages
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Art. 8, al. 2, 2ephrase
2…. L’impôt complémentaire au sens de l’ordonnance du … sur l’imposition mini- male8 n’est pas déduit pour le calcul du montant maximum.
Art. 11 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le …
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Ignazio Cassis
Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
8 RS …