Projet

b. la Reference Jurisdiction au sens de l’art. 9.3.5 des règles types.

Art. 3 Entités constitutives

Par entités constitutives, on entend les Constituent Entities visées à l’art. 1.3.1 des règles types.

Section 2 Impôt complémentaire suisse

Art. 4 Champ d’application

¹Sont soumis à l’impôt complémentaire suisse les bénéfices des entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse d’un groupe d’entreprises dont la société mère ul- time réalise, selon ses comptes annuels consolidés, un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros.

²Si la juridiction fiscale à laquelle la société mère ultime du groupe est rattachée fis- calement applique un seuil inférieur pour le chiffre d’affaires annuel consolidé, les bénéfices de ses entités constitutives rattachées fiscalement à la Suisse sont également soumis à l’impôt complémentaire suisse.

³Les bénéfices d’une entité constitutive rattachée fiscalement à la Suisse sont soumis à l’impôt complémentaire suisse indépendamment de la juridiction fiscale à laquelle est rattachée fiscalement la société mère ultime.

Art. 5 Calcul

L’impôt complémentaire suisse est calculé, par analogie, selon les art. 5.1 à 5.6 des règles types; les réglementations particulières pertinentes sont également applicables par analogie. Lors du calcul selon l’art. 5.2.3 des règles types, l’impôt complémentaire suisse n’est pas déduit.

Section 3 Impôt complémentaire international

Art. 6 Champ d’application

¹L’impôt complémentaire international est calculé sur la base des bénéfices des enti- tés constitutives non rattachées fiscalement à la Suisse d’un groupe d’entreprises dont la société mère ultime réalise, selon ses comptes annuels consolidés, un chiffre d’af- faires annuel d’au moins 750 millions d’euros.

²L’impôt complémentaire international selon les art. 2.1 à 2.3 des règles types sur l’Income Inclusion Rule (IIR) est calculé sur la base des bénéfices des entités consti- tutives qui sont rattachées fiscalement à une autre juridiction fiscale et:

a. dont la société mère ultime est rattachée fiscalement à la Suisse, ou

b. dont une société autre que la société mère ultime est rattachée fiscalement à la Suisse, et dont les bénéfices ne sont pas soumis à une IIR étrangère.

³Selon les art. 2.4 et 2.5 des règles types sur l’Undertaxed Payments Rule (UTPR), l’impôt complémentaire international est applicable aux bénéfices des entités consti- tutives qui sont rattachées fiscalement à une autre juridiction fiscale et dont la société mère ultime est également rattachée fiscalement à une autre juridiction fiscale, pour