Rapport explicatif

Révision de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

raison pour laquelle ces comprimés devront être remplacés en 2024. Comme certains emballages atteindront déjà leur date de péremption fin 2023, il a été décidé de mener la prochaine campagne de distribution dès l’automne 2023. La Pharmacie de l’armée fera parvenir les comprimés d’iode

directement aux ménages et aux entreprises, par la poste ou par un autre service de livraison. Des informations complémentaires, en particulier sur les règles d’élimination, seront communiquées en temps utile. Au-delà du rayon de 50 km, la dernière distribution a eu lieu en 2020.

Adaptation de la zone de distribution en raison de l’arrêt de la centrale nucléaire de Mühleberg

La centrale nucléaire de Mühleberg (CNM) a été mise à l’arrêt fin 2019 et n’est donc plus en service. L’Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN), chargée de la surveillance des centrales

nucléaires (art. 37, al. 1, LRap² en corrélation avec l’art. 184, al. 3, ORaP³), a effectué une

modélisation et établi que, déjà six mois environ après l’arrêt de la centrale, l’iode radioactif encore à l’inventaire était tellement désintégré que, en cas de libération, la dose seuil à la thyroïde pour la prise de comprimés d’iode dans les communes environnantes (qui, d’après le Concept des mesures à prendre en fonction des doses, est de 50 mSv) ne serait pas atteinte, voire serait nettement inférieure aux normes. Selon la planification actuelle, le dernier combustible sera évacué de la CNM en 2024. L’IFSN estime donc qu’il n’est pas nécessaire de renouveler le stock de comprimés d’iode distribués à titre préventif aux ménages dans un rayon de 50 km autour de cette centrale.

La stratégie de distribution décrite ici est maintenue. Cependant, avec l’arrêt de la CNM, de

nombreuses communes ne se trouvent plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse au sens de l’art. 3 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode, d’où la nécessité d’adapter la liste des communes en annexe.

1.2 Révision partielle de l’ordonnance sur les comprimés d’iode

Les communes qui, en raison de l’arrêt de la CNM, ne se trouvent plus dans un rayon de 50 km autour d’une centrale nucléaire suisse au sens de l’art. 3, al. 1, de l’ordonnance sur les comprimés d’iode sont supprimées de l’annexe. Les cantons se chargeront à l’avenir, de manière décentralisée, de la distribution des comprimés à ces communes, conformément à l’art. 5 de l’ordonnance, ce qui mettra fin à la distribution à titre préventif de comprimés d’iode aux ménages et aux lieux de

distribution tels que les entreprises, les écoles, les structures d’accueil de jour, les administrations et autres institutions publiques ou privées. En cas de besoin, les cantons concernés doivent distribuer les comprimés d’iode à la population dans les douze heures.

Sont concernés par la modification de l’annexe de l’ordonnance sur les comprimés d’iode les cantons suivants : Argovie, Berne, Fribourg, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Soleure, Vaud, Zoug et Zurich.

1.3 Répercussions

1.3.1 Sur la Confédération, les cantons et les communes

La Pharmacie de l’armée est chargée de l’acquisition et de la distribution des comprimés d’iode (cf. art. 2 de l’ordonnance sur les comprimés d’iode). D’après les premières estimations, le coût de la distribution s’élèverait à quelque 15 millions de francs, somme en grande partie prise en charge par les exploitants des centrales nucléaires. Les comprimés d’iode seront vraisemblablement envoyés par