Projet

Ordonnance sur la transplantation dʼorganes, de tissus et de cellules dʼorigine humaine

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Annexe 1a (art. 7, al. 2)

Exigences relatives à la constatation du décès en cas de prélèvement de tissus ou de cellules

1. En cas de prélèvement de tissus ou de cellules, le décès est constaté sur la base de l’un des signes certains de la mort suivants:

a. taches cadavériques;

b. rigidité cadavérique;

c. blessure non compatible avec la vie.

2. Le médecin qui constate le décès et établit le certificat de décès doit être habilité à exercer sa profession sous la surveillance d’un professionnel ou sous sa propre responsabilité professionnelle, conformément aux dispositions légales applicables.

3. Avant le prélèvement, la personne responsable vérifie s’il existe un certificat de décès valable et le joint à la documentation relative au prélèvement.