Projet

Ordonnance sur la transplantation dʼorganes, de tissus et de cellules dʼorigine humaine

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Annexe 2

(art. 10a, al. 1, let. a, 15b, al. 1 à 3 et 6, 15c)

Ch. 3, let. c

3 Communication à l’institution commune

Pour ce qui est de l’assurance, les données suivantes doivent être communiquées à l’institution commune:

c. si l’assurance-invalidité est compétente: l’office AI compétent au sens de l’art. 40 du règlement du 17 janvier 1961 sur l’assurance-invalidité⁴ et le numéro AVS.

Annexe 5 (art. 23, al. 2)

Ch. 2, let. c, ch. 2

2. Exclusion du don

Sont exclues de tout don les personnes:

c. atteintes d’un néoplasme malin, quelle que soit sa localisation, à l’exception de certaines tumeurs primaires du système nerveux central ne formant pas de métastases, du carcinome primaire des cellules basales de la peau ou d’un carcinome in situ du col de l’utérus; ne sont toutefois pas exclues du don:

2. les personnes atteintes par une affection maligne pour les dons de cornée, à l’exception toutefois des personnes atteintes d’un rétinoblastome, d’un néoplasme hématologique, d’un mélanome malin avec évolution métastatique connue ou de tumeurs malignes du segment antérieur de l’œil.

4 RS 831.201