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Consultation 2022/24: Révision de la réglementation du traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe) dans l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup) · 5 pages
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Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants et aux autres troubles liés à l’addiction (Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants, OAStup)
Modification du … Projet
Le Conseil fédéral suisse,
arrête:
I
L’ordonnance du 25 mai 2011 relative à l’addiction aux stupéfiants1 est modifiée comme suit:
Préambule
vu les art. 3e, al. 2 et 3, 18e, al. 3, 29, al. 4, 29c, al. 1 et 2, et 30, al. 1 et 2, de la loi du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants (LStup)2
Art. 2, let. g
Au sens de la présente ordonnance, on entend par:
g. personne gravement dépendante à l’héroïne: personne remplissant les critères de ce diagnostic selon la Classification internationale des maladies de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), International Statistical Classification of Diseases and Related Health Problems, ICD-11, version 05/2021, publiée en mai 20213;
Art. 13 Administration, remise et prise de diacétylmorphine
1 En principe, l’administration et la prise de diacétylmorphine dans le cadre de la thérapie doivent avoir lieu à l’intérieur d’une institution titulaire d’une autorisation visée à l’art. 16, al. 1, sous contrôle visuel d’un membre de l’équipe chargée du traitement.
RS ..........
1 RS 812.121.6
2 RS 812.121
3Le texte de cette classification peut être obtenu gratuitement auprès de l’Office fédéral de
la santé publique, division Programmes nationaux de prévention, 3003 Berne, et consulté sur Internet à l’adresse ICD-11 for Mortality and Morbidity Statistics (who.int).
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