Rapport explicatif

Département fédéral de l’intérieur DFI

Rapport explicatif Projet

Modification de l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)

Contexte

L’art. 3e, al. 3, de la loi sur les stupéfiants (LStup)¹ règle les traitement avec prescription d’héroïne (HeGeBe). Les traitements avec prescription d’héroïne doivent faire l’objet d’une autorisation fédérale. Le Conseil fédéral édicte des dispositions particulières; il veille notamment à ce que l’héroïne ne soit prescrite qu’à des personnes toxicodépendantes pour lesquelles les autres types de traitement ont échoué ou dont l’état de santé ne permet pas d’autre traitement (let. a) et à ce que l’héroïne soit prescrite uniquement par un médecin spécialisé et dans une institution appropriée (let. b) et prévoit que ces traitements doivent être contrôlés à intervalles réguliers (let. c). Cet article constitue la norme de délégation permettant au Conseil fédéral d’édicter des dispositions d’exécution réglementant le HeGeBe de façon détaillée.

L’art. 13, al. 2 à 6, de l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup)² a été modifié dans le contexte de la pandémie de covid (COVID-19) pour une période limitée. L’adaptation prévoyait que les patientes et patients pouvaient se voir remettre jusqu’à sept doses quotidiennes de diacétylmorphine (pour autant qu’ils présentent un état sanitaire et social suffisamment stabilisé, et que les critères pour une remise ainsi que les conditions requises soient remplis). Cette modification, entrée en vigueur le 25 septembre 2020, a été prolongée le 24 novembre 2021 jusqu’au 31 mars 2023. La présente révision entrera en vigueur le 1^er avril 2023 afin d’assurer une mise en œuvre continue de la réglementation adaptée dans le contexte du COVID-19.

Par arrêté du Conseil fédéral du 28 avril 2021 faisant suite à la publication du rapport « Avenir de la politique suisse en matière de drogue » en réponse au postulat Paul Rechsteiner (Po. 17.4076), l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) a reçu comme mandat du Conseil fédéral d’examiner si une adaptation des bases légales encadrant le HeGeBe est nécessaire et, le cas échéant, de requérir du Conseil fédéral une révision de l’OAStup d’ici la fin de l’année 2022.

A ce jour, le HeGeBe a fait l’objet de deux évaluations récentes. Une première évaluation des tâches d’exécution de l’OFSP dans le cadre de la LStup menée par l’Université de Berne en 2018 s’est penchée, entre autres, sur le HeGeBe et les activités de l’OFSP en la matière³. Ce rapport a relevé que le programme HeGeBe bénéficiait d’une forte légitimité auprès des acteurs concernés et dans la population.

La question de la place spéciale occupée par le HeGeBe par rapport aux autres traitements agonistes opioïdes (TAO) a également été thématisée dans cette évaluation. Il a été noté qu’un transfert de compétence de l’OFSP aux cantons en la matière pourrait permettre de mettre fin au statut spécial du He-GeBe, de conduire à une plus large acceptation du traitement et de limiter la charge constituée par le système d’autorisation et de contrôle. Toutefois, une telle mise à niveau nécessiterait une modification de la LStup et entraînerait des inégalités cantonales sur le plan de la mise en œuvre. Le rapport a conclu à cet égard que les risques d’un transfert de compétences l’emporteraient sur les bénéfices attendus.