Projet

Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»

d. si le traitement avec prescription de diacétylmorphine est prescrit dans une institution titulaire d’une autorisation visée à l’art. 16, al. 1.

³ En cas d’autorisation d’une remise selon l’art. 13, al. 5, ou d’annonce de délégation à une institution externe appropriée selon l’art. 14a, al. 2, l’OFSP peut adapter l’autorisation délivrée au patient et prévoir des charges et conditions adaptées.

⁴ L’autorisation est valable cinq ans au plus. Elle peut être renouvelée sur demande, pour autant que les conditions de son octroi soient remplies.

Art. 24 Information

L’OFSP publie tous les deux ans un rapport sur la mise en œuvre, le déroulement et l’évolution du traitement avec prescription de diacétylmorphine.

Art. 41, phrase introductive

Les collaborateurs de l’OFSP, des autorités cantonales et des institutions qui sont compétents pour contrôler le respect des conditions et le déroulement du traitement des personnes dépendantes à des stupéfiants dans le cadre de l’art. 18e, LStup traitent les données personnelles suivantes:

II

La présente ordonnance entre en vigueur le ... 2023.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération,

Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr