Projet

Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants «%ASFF_YYYY_ID»

² Le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins peut aussi administrer et remettre la diacétylmorphine à domicile ou dans une institution externe appropriée selon l’art. 14a.

³ Un patient peut se voir remettre jusqu’à sept doses quotidiennes par le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins, si les conditions suivantes sont remplies:

a. le patient a suivi un traitement avec prescription de diacétylmorphine pendant au moins six mois sans interruption;

b. le patient présente un état sanitaire et social suffisamment stabilisé;

c. on estime que le risque d’abus est très faible.

⁴ Sur demande motivée du médecin responsable, l’OFSP peut réduire le délai fixé à l’al. 3, let. a lorsqu’il est difficile pour la patiente ou le patient de se rendre régulièrement dans l’institution titulaire d’une autorisation visée à l’art. 16, al. 1, notamment en cas de comorbidité ou d’activité professionnelle.

⁵ Exceptionnellement, sur demande motivée du médecin responsable, l’OFSP peut autoriser un patient à se voir remettre jusqu’à un mois de doses quotidiennes si les conditions selon l'al. 3, let. a et c, sont remplies et s’il doit se déplacer pendant une certaine période pour des raisons personnelles ou professionnelles, pour autant que son état soit particulièrement bien stabilisé.

⁶ En cas de remise ou d’administration visée aux al. 3 à 5, le médecin responsable ou une personne mandatée par ses soins contacte au moins deux fois par semaine le patient pour contrôler si celui-ci prend les doses quotidiennes conformément à la prescription. En cas de doute, il renonce aux possibilités visées aux al. 3 à 5.

Art. 14, al. 1

¹ Sont des institutions de traitement avec prescription de diacétylmorphine (institutions de traitement) les institutions habilitées à administrer et remettre un traitement avec prescription de ce stupéfiant:

a. qui sont titulaires d’une autorisation visée à l’art. 16, al. 1 ;

b. qui assurent un traitement et une prise en charge interdisciplinaires;

c. qui concentrent les compétences médicales et autres qui sont requises;

d. qui disposent d’un effectif suffisant de personnel soignant et de personnel de prise en charge;

e. dont les locaux possèdent une infrastructure appropriée; et

f. qui peuvent assurer la sécurité et la qualité des opérations liées à la diacétylmorphine.

Art. 14a Institution externe appropriée

¹ L’institution de traitement peut déléguer l’administration et la remise de diacétylmorphine à une institution externe appropriée si cette dernière :