Projet

Avant-projet du 31.8.2022 «$$QrCode»

Loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)

Modification du …

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu le message du Conseil fédéral du ... 2022¹,

arrête:

I

La loi du 1^eroctobre 2021 sur les produits du tabac² est modifiée comme suit:

Art. 18 Restrictions de la publicité

¹La publicité ainsi que les indications d'une promotion ou d'un parrainage en faveur des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac sont interdites:

a. dans les publications de la presse écrite, sauf si celles-ci sont destinées principalement au marché étranger ou exclusivement aux professionnels de la branche;

b. sur Internet, sur les applications et les autres médias électroniques si la publicité ou les indications visent le marché suisse;

c. au cinéma;

d. sur les supports publicitaires par lesquels elles peuvent atteindre les mineurs, notamment :

1. les affiches et autres formes d'affichage exposées dans l'espace public ou sur des terrains privés, en tant qu'elles sont visibles depuis l'espace public,

RS ..........

¹FF 2022 ...

²FF 2021 2327

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»