Rapport explicatif
Consultation 2022/25: Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) · 28 pages
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Révision partielle de la loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (Loi sur les produits du tabac, LPTab)
Rapport explicatif
du 31 août 2022
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