Rapport sur les résultats
Consultation 2022/25: Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) · 37 pages
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Département fédéral de l’intérieur DFI
Office fédéral de la santé publique OFSP
Unité de direction Prévention et services de santé
Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab, FF 2021 2327) Rapport relatif aux résultats de la procédure de consultation
Berne, mai 2023