Projet

Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

2. les envois postaux publicitaires, sauf s’ils sont adressés directement à des adultes sous pli neutre,

3. les messages électroniques publicitaires, sauf s’ils sont adressés directement à des adultes;

e. dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs.

²La publicité ainsi que les indications d'une promotion ou d'un parrainage en faveur des produits du tabac, des cigarettes électroniques et des objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac sont interdites si elles sont faites au moyen de comparaisons de prix ou de promesses de cadeaux.

³La publicité à la radio et à la télévision est réglementée par la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision³.

Art. 19 Restrictions de la promotion

¹La promotion de produits du tabac et de cigarettes électroniques ainsi que d’objets qui forment une unité fonctionnelle avec un produit du tabac est interdite si elle prend la forme:

a. d’une distribution gratuite de ces produits et objets;

b. d'une distribution de cadeaux ou de prix;

c. d'une vente par des vendeurs mobiles dans les lieux accessibles au public pouvant être fréquentés par des mineurs.

²L’interdiction ne s’applique pas:

a. à la promotion destinée exclusivement aux professionnels de la branche;

b. à la promotion directe et personnelle des cigares et cigarillos au moyen de dégustations et de promotions clients dans des lieux auxquels les mineurs n’ont pas accès.

Art. 20, al. 1, let. b

¹Il est interdit de parrainer des événements qui se déroulent en Suisse et qui:

b. peuvent être fréquentés par des mineurs.

Art. 27a Déclaration des dépenses de publicité, de promotion et de parrainage

¹Quiconque fabrique ou importe des produits du tabac ou des cigarettes électroniques doit déclarer chaque année à l’OFSP le montant des dépenses qu’il consacre en Suisse à la publicité, à la promotion et au parrainage en faveur de ces produits.

²Plusieurs entreprises ou leurs associations faîtières peuvent déclarer ensemble le montant global de leurs dépenses.

³Le montant des dépenses déclaré par les entreprises de façon individuelle n'est pas accessible au public.

3 RS 784.40