Projet

Loi sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques «%ASFF_YYYY_ID»

Art. 30, al. 4

⁴L’OFSP contrôle le respect de l’interdiction de la publicité sur Internet, sur les applications et sur les autres médias électroniques. Il peut associer à cette tâche les autorités cantonales compétentes et leur déléguer les décisions définitives y afférentes.

Art. 45, al. 1, let. f

¹Est puni d’une amende de 40 000 francs au plus quiconque, intentionnellement:

f. enfreint les prescriptions de la présente loi relatives aux obligations de l’entreprise et aux limites à l’importation (art. 25 à 27a et 29);

II

¹La présente loi est sujette au référendum.

²Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Conseil des Etats, ... Conseil national, ...

Le président: ... La présidente: ...

Le secrétaire: ... Le secrétaire: ...