Projet

Ordonnance sur la protection des eaux «%ASFF_YYYY_ID»

⁵Ils remettent à l’OFEV un rapport intermédiaire sur la mise en œuvre de l’al. 4 en décembre 2029 et un rapport final au plus tard jusqu’au 31 décembre 2035.

… Au nom du Conseil fédéral suisse:

Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr