Projet

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Arrêté fédéral portant approbation d’un crédit d’engagement pour l’octroi d’un prêt aux entreprises du secteur de l’électricité

Projet

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 167 de la Constitution¹

et l’art. 12 de la loi fédérale du ... sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité²,

vu le message du Conseil fédéral du ...³,

arrête:

Art. 1

Un crédit d’engagement de 10 milliards de francs est autorisé aux fins de l’octroi des prêts visés à l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du ... sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité.

Art. 2

¹Le présent arrêté entre en vigueur en même temps que la loi fédérale du ... sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité.

²Il n’est pas soumis au référendum.

¹RS 101

²FF ...

³FF ...

2022-... «%ASFF_YYYY_ID»