Projet

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Loi fédérale sur un mécanisme de sauvetage destiné au secteur de l’électricité

du ... Avant-projet destiné à la consultation

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 91, al. 1, de la Constitution (Cst.)¹,

vu le message du Conseil fédéral du [date]²,

arrête:

Section 1 Dispositions générales

Art. 1 Objet et champ d’application

¹La présente loi régit l’octroi d’aides financières à titre subsidiaire aux entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique qui risquent de manquer de liquidités ou d’être surendettées en raison de l’évolution extraordinaire des marchés.

²Elle s’applique exclusivement aux entreprises du secteur de l’électricité qui sont des sujets de droit privé.

Art. 2 Entreprises d’importance systémique

¹Les entreprises du secteur de l’électricité qui sont des sujets de droit privé ont une importance systémique lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes:

a. elles ont leur siège en Suisse;

b. elles sont liées directement ou indirectement à une entreprise du même groupe par la voie de participations ou autres, de sorte qu’elles:

1. peuvent avoir une puissance installée en Suisse d’au moins 1200 mégawatts,

2. participent au marché de gros de l’électricité au moyen de la puissance visée au ch. 1.

¹RS 101

²FF ...

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