Rapport explicatif

6.6.4 Procédure et gestion relatives à l’octroi des contributions

Il est de la responsabilité des services cantonaux chargés de la NPR d’identifier, d’évaluer et d’autoriser les projets. Ils connaissent le contexte, les porteurs de projets, l’environnement socio-économique local, disposent d’un excellent réseau dans les régions et s’appuient, pour leurs décisions d’octroi, sur leur programme de mise en œuvre de la NPR, qu’ils soumettent tous les quatre ans au SECO. Les cantons participent en outre au financement de la NPR en engageant des moyens au moins équivalents à ceux de la Confédération.

6.6.5 Limitation dans le temps et dégressivité

La NPR est un instrument de durée indéterminée, qui est néanmoins réexaminé et validé tous les quatre ans par le Parlement dans le cadre du message sur la promotion économique de la Confédération.

6.7 Délégation de compétences législatives

La modification de la loi prévoit de confier au Conseil fédéral la compétence de définir les critères d’octroi des contributions à fonds perdu. Il incombera en outre au Conseil fédéral de fixer le plafond de la contribution fédérale en tenant compte du renchérissement. Cette délégation de compétence est nécessaire, car elle concerne des règlementations dont le degré de concrétisation dépasserait le cadre de la loi. La délégation de compétence législative est suffisamment précisée dans le cadre des dispositions de la présente loi. Il sera ainsi possible de procéder à d’éventuelles adaptations par voie d’ordonnance.