Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Nécessité d’agir et objectifs visés

Les infrastructures qui génèrent de la valeur ajoutée dans une région sont cruciales pour le développement économique des zones rurales et des régions de montagne. C’est pourquoi le financement de projets, notamment d’infrastructures touristiques, si importantes pour le développement régional (remontées mécaniques, p. ex.), constitue une composante essentielle de la nouvelle politique régionale (NPR), qui soutient le développement économique des zones rurales, des régions de montagne et des régions frontalières.

Une vaste étude en la matière a montré l’utilité des instruments de promotion des investissements¹. Il s’agit donc de continuer à soutenir la plupart des projets d’investissement au moyen de prêts. L’expérience révèle néanmoins que les prêts ne sont pas l’instrument adéquat pour soutenir les petites infrastructures qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même. Or ces petites infrastructures sont importantes pour l’économie régionale lorsqu’elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. Elles doivent donc aussi pouvoir être soutenues, de manière limitée, par des contributions à fonds perdu.

Cette approche est testée avec succès depuis 2020 au sein de 16 cantons NPR dans le cadre des mesures pilotes NPR en faveur des régions de montagne². Grâce aux moyens alloués par la Confédération à la NPR, plafonnés à 50 000 francs par projet, et aux contributions cantonales supplémentaires, ces mesures pilotes stimulent de nouveaux acteurs qui, faute de financement de départ, ne pouvaient pas réaliser jusqu’ici des idées pourtant pertinentes sur le plan économique.

Citons à titre d’exemples l’aménagement d’un site d’escalade important pour le tourisme régional dans le canton d’Uri ainsi que la création et l’intégration d’un parcours VTT dans l’offre touristique régionale du canton de Neuchâtel. Ces deux projets sont réalisés par des associations sportives qui peuvent assurer l’exploitation et l’entretien en s’appuyant sur leurs propres ressources, mais qui ne disposent pas de fonds propres suffisants pour financer elles-mêmes l’investissement et ne peuvent pas bénéficier de prêts de la part des banques ou de la NPR. Grâce à eux, les acteurs économiques tels que les hôtels, les restaurants ou encore les magasins de sport peuvent tirer parti des infrastructures ainsi mises à disposition, renforcer leur attrait et, en fin de compte, augmenter leur valeur ajoutée. Publiée en février 2022, l’évaluation de la période pluriannuelle 2016-2023 de la NPR³ recommande de transférer la mesure pilote correspondante, déjà engagée, sur le prochain programme pluriannuel 2024-2031. À l’avenir, des projets similaires pourront donc être soutenus dans le cadre ordinaire de la NPR.

La sélection des projets est soumise à des critères visant à réserver le cofinancement uniquement à des projets ayant un impact sur l’économie régionale et à éviter autant que possible les effets d’aubaine. Ces critères sont élaborés en concertation avec les services cantonaux chargés de la mise en œuvre de la NPR. L’élargissement des possibilités d’encouragement répond à la demande de la grande majorité des services cantonaux de mise en œuvre.

1.2 Options étudiées et solution retenue

La Confédération et les cantons ont examiné plusieurs variantes sous l’angle technique et proposent à l’unanimité que l’on puisse octroyer à l’avenir, dans le cadre de la NPR, des contributions à fonds perdu aux petites infrastructures. Cela requiert une modification ponctuelle de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur la politique régionale⁴.

Compte tenu de l’expérience acquise au travers des mesures pilotes pour les régions de montagne, il doit devenir possible d’allouer à des projets d’infrastructure des contributions fédérales à fonds perdu (jusqu’à concurrence de 50 000 francs par projet) et des contributions cantonales équivalentes. Le plafonnement des moyens alloués à chaque projet garantit qu’il s’agira exclusivement de petits projets d’infrastructure. Le financement de plus gros projets d’infrastructure doit s’effectuer via d’autres canaux (économie privée notamment) et, le cas échéant, des prêts NPR. Sont également exclus les projets dits d’infrastructure de base, c’est-à-dire ceux qui servent uniquement à la population locale et qui n’ont pas d’effet sur l’économie régionale.

À l’instar des mesures pilotes, les contributions sont soumises à des critères clairement définis, qui permettent de lever les réserves d’ordre politique et qui sont appelés à être étoffés avec les cantons en s’appuyant sur l’expérience acquise. Ces critères sont fixés par le Conseil fédéral et matérialisés dans les dispositions d’exécution de la NPR. Ces projets doivent stimuler l’économie régionale, le porteur de projet doit être à même d’assurer l’exploitation et l’entretien de l’infrastructure, et il s’agit d’éviter les effets d’aubaine autant que possible. En termes d’impact, les projets doivent présenter un caractère « interentreprises ».

Le développement de la NPR se poursuit conformément aux recommandations de l’évaluation et de l’étude approfondie sur la promotion des investissements. Il tient compte des enseignements tirés des mesures pilotes ainsi que de la demande