Rapport explicatif

économiques si les mesures d’entraide que l’on peut raisonnablement exiger d’elles ne suffisent pas à assurer leur existence. Les mesures d’entraide en question ne sont pas toujours suffisantes dans les zones rurales et les régions de montagne.

Encourager les zones rurales et les régions de montagne est dans l’intérêt de l’économie tout entière. La compétitivité de la Suisse et la prospérité de ses entreprises et de ses citoyens dépendent aussi du développement des différentes régions. L’octroi d’aides financières n’est pas contraire au principe de la liberté économique.

6.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

Le champ thématique du projet n’a pas d’incidence sur les obligations internationales de la Suisse.

6.3 Forme de l’acte à adopter

Conformément à l’art. 164, al. 1, Cst., toutes les dispositions importantes qui fixent des règles de droit doivent être édictées sous la forme d’une loi fédérale. Le présent projet respecte cette règle.

6.4 Frein aux dépenses

Le présent projet ne prévoit pas de nouvelles dispositions relatives aux subventions (entraînant des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil) ni de nouveaux crédits d’engagement ou plafonds de dépenses (liés à des dépenses supérieures à l’une des valeurs seuil). Par conséquent, le présent projet n’est pas soumis au frein aux dépenses.

6.5 Conformité aux principes de subsidiarité et d’équivalence fiscale

Le principe de subsidiarité (art. 5a et 43a, al. 1, Cst.) est respecté dans le cadre de la modification de loi proposée : la Confédération n’assume aucune nouvelle tâche qui était jusqu’ici dévolue aux cantons. La seule nouveauté est la possibilité donnée aux cantons de recevoir des contributions à fonds perdu de la Confédération pour les petites infrastructures. Les cantons sont libres d’y recourir ou non.

Le principe de l’équivalence fiscale (art. 43a, al. 2, Cst.) est également respecté : la Confédération participe au financement des projets cantonaux et détermine les conditions d’octroi du soutien financier. L’équivalence fiscale est donc respectée s’agissant de la cohérence entre les agents payeurs et les décideurs.

6.6 Conformité aux principes de la loi sur les subventions

6.6.1 Contributions à fonds perdu pour les petites infrastructures

Aux termes de l’art. 3 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions⁸, sont des aides financières les avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l’administration fédérale aux fins d’assurer ou de promouvoir la réalisation d’une tâche que l’allocataire a décidé d’assumer. Les avantages monnayables peuvent prendre notamment la forme de prestations pécuniaires à fonds perdu ; les contributions à fonds perdu destinées aux petites infrastructures entrent dans cette catégorie.

6.6.2 Importance pour la réalisation des objectifs visés par la Confédération

À travers la NPR, la Confédération et les cantons soutiennent le développement économique des régions de montagne, du milieu rural en général et des régions frontalières. L’objectif est d’améliorer la compétitivité de certaines régions et à y générer de la valeur ajoutée, contribuant ainsi à la création et à la sauvegarde d’emplois dans ces régions, à l’occupation décentralisée du territoire et à l’élimination des inégalités régionales. Les infrastructures de développement qui génèrent de la valeur ajoutée dans une région sont ici cruciales. Les instruments de promotion des investissements déployés au titre de la NPR ont fait leurs preuves. Il s’agit donc de continuer à soutenir la plupart des projets d’investissement au moyen de prêts. Dans les régions périphériques, en particulier, les prêts ne sont toutefois pas toujours l’instrument adéquat pour financer les petites infrastructures. On pense ici aux projets qui ne génèrent pas ou peu de flux de trésorerie directs pour le porteur de projet qui investit lui-même (exemple d’un parcours VTT ne permettant pas d’exiger un billet d’entrée). Or ces petites infrastructures sont importantes pour l’économie régionale lorsqu’elles peuvent être utilisées à des fins commerciales par d’autres acteurs économiques. Elles doivent donc aussi pouvoir être soutenues, de manière limitée, par des contributions à fonds perdu.

6.6.3 Mesures d’entraide attendues que l’on peut raisonnablement exiger

La NPR apporte une contribution décisive au démarrage de projets qui n’auraient pas vu le jour faute de financement de départ. Les porteurs de projet assument ici pleinement leurs responsabilités. Ils participent au financement du projet en engageant les fonds propres adéquats et mobilisent également des fonds de tiers. En outre, ils jouent un rôle majeur dans la pérennisation des projets. Pour les petits projets d’infrastructure qui pourront désormais être financés par des contributions à fonds perdu, cela signifie que le porteur de projet devra prouver qu’il peut assurer l’exploitation et l’entretien en s’appuyant sur ses propres ressources.

8 RS 616.1